CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société Reskilling Sàrl, inscrite au registre foncier du Canton de Vaud sous le numéro CHE-452.982.112, dont le siège social est situé Rue du Village 8, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, est spécialisée dans l’enseignement et plus précisément dans la formation à distance professionnalisante dans le domaine du e-commerce, sous le nom commercial ‘BUSINESS WOMAN ACADEMY’.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’un programme de formation par Reskilling Sàrl à ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société Reskilling Sàrl, les « Parties »).
Seul le Client ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence françaises, et agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France, peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit de la consommation.
Le fait de contracter avec Reskilling Sàrl emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, lequel déclare les avoir comprises.
Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à Reskilling Sàrl, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.
Reskilling Sàrl peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à l’établissement de tout devis et de toute commande.
DÉFINITIONS
Accompagnement personnalisé ou Accompagnement : service personnalisé facultatif apporté par des professionnels compétents, pour conseiller et aiguiller le Client dans la bonne réalisation de son projet.
Contrat : Document décrivant le Programme ou Formation, ses caractéristiques et la garantie accordée le cas échéant au produit ainsi que les conditions particulières éventuelles.
Espace Personnel : interface numérique accessible depuis le site internet grâce à un identifiant et mot de passe personnel attribué au Client et dont l’usage est exclusif à ce dernier.
Programme ou Formation : Comprend l’ensemble des Produits et/ou Services compris dans l’offre souscrite par le Client, savoir notamment un enseignement dans le ecommerce dispensé (en nombre d’heures de cours) sur support numérique vidéo, un accompagnement facultatif personnalisé assuré par un professionnel, un support d’écoute facultatif accessible 24h/24 et 7j/7.
PRODUITS ET SERVICES
2.1. Les Produits et les Services proposés par Reskilling Sàrl font l’objet d’une brève présentation au cours d’une Conférence, gratuite et pré-enregistrée de présentation des Programmes/Formations, accessible par le biais d’une page d'opt in disponible par le biais de différents canaux web.
Les caractéristiques essentielles des Programmes et leurs descriptions sont détaillées dans le document intitulé « contrat » accessible depuis la page de souscription sur le site internet de Reskilling Sàrl, Programmes qui comprennent en tout état de cause :
Un enseignement dispensé sur support numérique vidéo accessible depuis l’espace client ;
Un Accompagnement facultatif personnalisé assuré par un professionnel du ecommerce ;
Un Support d’Ecoute facultatif accessible 24h/24 et 7j/7.
2.2. L’Accompagnement facultatif personnalisé, d’une durée de 10 semaines, peut être déclenché, par le Client, à tout moment au cours du processus de formation.
2.3. Il est précisé que les Produits et Services proposés par Reskilling Sàrl ne sont pas de nature à se substituer aux conseils des professionnels du secteur tels que avocats, experts-comptables, etc.
De plus, l’intervention de Reskilling Sàrl est limitée à une formation et des conseils théoriques.
CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Pour avoir accès au Programme, objet de sa Commande, le Client doit créer un Espace Personnel sur le site internet https://bwa.schoolmaker.co/ via un lien adressé par mail après validation de la Commande dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV.
3.1. Procédure de création
Pour créer un Espace Personnel, le Client doit se rendre sur le Site d'hébergement de la formation et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription, chaque Client ne pouvant créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
Ce compte est strictement personnel.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations renseignées de sorte qu’il ne saurait être reproché à Reskilling Sàrl une quelconque inexécution de ses obligations en raison de l’inexactitude des informations communiquées.
3.2. Gestion des identifiants
Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace Personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par des tiers.
Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être divulgués par le Client à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel, il appartient au Client de contacter Reskilling Sàrl afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.
3.3. Activation de l’Espace Personnel
En validant la création de son Espace personnel, le Client :
Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
3.4. Mise à jour de l’Espace personnel
Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace Personnel afin de préserver leur exactitude.
COMMANDE
4.1. Préalablement à toute Commande, le Client aura accès à la Conférence de présentation de la formation à la suite de laquelle il est invité à communiquer son adresse mail puis remplir un formulaire aux fins d’obtenir les informations complémentaires relatives aux offres de formation proposées par Reskilling Sàrl, et réserver un créneau pour un rendez-vous téléphonique avec un conseiller de Reskilling Sàrl.
En acceptant de communiquer ses coordonnées téléphoniques, le Client autorise expressément Reskilling Sàrl ou ses prestataires à le contacter en vue du rendez-vous téléphonique évoqué ci-dessus.
Ce n’est qu’à la suite de cet échange qu’un lien de paiement est adressé au Client qui en fait la demande aux fins de finaliser la Commande du Programme Business Woman Academy.
4.2. Toute Commande n’est ferme et définitive qu’après paiement du prix selon les conditions et modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales.
Toute Commande est conclue intuitu personnae de sorte que le Client s’engage à ne pas permettre l’accès au Programme à un tiers, ni communiquer à ses derniers les identifiants et mots de passe de son Espace Personnel.
4.3. Pour le Programme Business Woman Academy, Reskilling Sàrl se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas :
D’un trop grand nombre de participants au Programme :
Reskilling Sàrl proposant un accompagnement facultatif et une assistance, elle se réserve le droit de limiter l’accès à un nombre déterminé de participants afin de permettre à ces derniers de bénéficier, chacun, des services personnalisés proposés (notamment le service d’Accompagnement) ;
En toute hypothèse, Reskilling Sàrl se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas :
De litige existant avec le Client ;
PRIX ET REGLEMENT
5.1. Le prix unitaire est indiqué, pour chaque Programme, sur le site internet de Reskilling Sàrl en Euros.
Le paiement est effectué par carte bancaire ou virement bancaire et ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.
Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, Reskilling Sàrl utilise un système de paiement sécurisé lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à Reskilling Sàrl,
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer Reskilling Sàrl dès le constat de cette utilisation.
Le montant de la Commande est débité au moment de la confirmation de la Commande par Reskilling Sàrl
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.
5.2. Sauf convention contraire, le paiement du prix doit être réglé au comptant dès réception de la facture émise par Reskilling Sàrl.
5.3. Dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs échéances, accepté expressément et préalablement par Reskilling Sàrl et conformément aux articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que Reskilling Sàrl serait en droit de solliciter.
De plus, toute somme non réglée à l’échéance convenue produira de plein droit jusqu’à son paiement effectif par le Client professionnel, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute autre action que Reskilling Sàrl serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Ce dernier devra en outre payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce.
La société Reskilling Sàrl se réserve également le droit de facturer à ses Clients professionnels les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du report d’échéance imposé par le Client professionnel.
DELAIS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE
6.1. Le contenu du Programme n’est accessible qu’après paiement du prix (ou de la première échéance en cas de paiement échelonné expressément accepté par Reskilling Sàrl), dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.
Le Programme, objet de la Commande, est alors immédiatement accessible depuis l’Espace personnel du Client et depuis lequel sera également accessible l’ensemble des informations relatives à la mise en œuvre des différentes prestations de sa Commande (coordonnées pour l’Accompagnement facultatif, coordonnées du Support d’Ecoute).
6.2. Le caractère immédiat de l’accès au contenu du Programme est néanmoins soumis, outre le paiement du prix, à l’acceptation expresse, par le Client, de l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-12 du Code de la consommation (confère article 7 des présentes CGV) ainsi que la renonciation expresse par ce dernier à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation.
A défaut d’une telle acceptation et renonciation expresses, le Client est informé qu’il ne pourra accéder au contenu du Programme avant l’expiration du délai de rétractation d’une durée de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 précité.
6.3. Tout commencement de la Formation et notamment le visionnage des vidéos entraînera l’exigibilité complète du prix et ce même en cas d’échelonnement du prix accepté expressément par Reskilling Sàrl ou encore, même en cas de refus par le Client de bénéficier de l’Accompagnement facultatif proposé par Reskilling Sàrl et/ou du Support d’Ecoute 24h/7j.
6.4. Le programme étant en e-learning, à réception de ces accès et après renonciation de son droit de rétractation, le programme de formation est considéré comme entièrement réalisé.
DELAI DE RETRACTATION
7.1. Le Client bénéficie, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis par le Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire type annexé aux présentes, par mail à l’adresse contact@business-woman.fr ou par courrier à l’adresse Rue du Village 8, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, SUISSE.
Dès lors, Reskilling Sàrl procèdera au remboursement de tout ou partie du prix payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de la rétractation et ce, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client et sans frais pour ce dernier, sous la seule réserve que le Client transmette à Reskilling Sàrl une preuve de l’expédition du Produit.
En dehors du délai légal de rétractation, aucun remboursement ne peut être accordé.
7.2. Le Client ayant la qualité de professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation de sorte que, sauf défaut de conformité ou vice caché tel que prévu à l’article 10 des présentes CGV, aucun retour de Produit ne sera accepté, sauf accord exprès de Reskilling Sàrl.
7.3. Par exception aux articles précités, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit à rétractation dans le cadre de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13e du Code de la consommation.
Dès lors, en exécution des dispositions susvisés au paragraphe ci-dessus, le Client est informé que son accès peut être limité, voire entièrement bloqué pendant toute la durée couvrant le délai de rétractation sauf à ce que celui-ci accepte expressément renoncer au droit visé à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, comme développé à l’article 6.2 des présentes CGV.
GARANTIE ET NON CONFORMITÉ
Reskilling Sàrl garantie fournir des produits et services conformes aux descriptions et caractéristiques présentés pour chacun d’eux.
Cette garantie est limitée aux périmètres d’application des dispositions du Code de la consommation de sorte que Reskilling Sàrl n’entend pas accorder par les présentes CGV plus de droit au Client que la loi n’en accorde.
Cette garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison et ne peut s’appliquer que si le Produit a fait l’objet d’un usage normal, dans des conditions normales et ne saurait être acquise dans le cas de détérioration défaut provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit(tels que des problèmes de connexion du Client, dysfonctionnement dû aux appareils utilisés par le Client, etc.).
La responsabilité de Reskilling Sàrl est limitée en tout état de cause au seul préjudice direct et est limitée au montant du prix de la Commande.
RESPONSABILITÉ
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits et Services qu’il commande, Reskilling Sàrl apportant simplement les informations et conseils pour permettre au Client d’être mieux orienté sur le choix du Programme.
De la même manière, le Client reste seul juge suite au suivi du Programme, les engagements de Reskilling SàrlL à l’égard du Client à ce que dernier réalise une boutique en ligne ne pouvant d’ailleurs être qualifié d’obligation de résultat mais simplement d’obligation de conseil.
En toute hypothèse, la responsabilité de Reskilling Sàrl ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.
La responsabilité de Reskilling Sàrl au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe à Reskilling Sàrl.
RÉSOLUTION
La vente pourra être résolue de plein droit et sans formalité particulière, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, en cas de non-paiement de la Commande ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues au présentes Conditions Générales, à l’exception de tout manquement dû à un cas de force majeure telle que définie par le droit français.
DIVERS
11.1. Les contrats, droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de Reskilling Sàrl.
Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par Reskilling SàrlL sans le consentement préalable du Client.
11.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.
DONNÉES PERSONNELLES
Reskilling Sàrl collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant.
Reskilling Sàrl est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.
Ce traitement a pour unique finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en découlant et ainsi d’assurer le suivi du Programme par les Clients et leur accompagnement facultatif.
Les données collectées sont les suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, HISTORIQUE DE COMMANDE ET REFERENCE DE TRANSACTION, ainsi que toutes correspondances entre le Client et Reskilling Sàrl relatives au suivi du Programme (ou son exécution), aux échanges intervenus dans le cadre de l’Accompagnement facultatif ou de l’Ecoute 24h/7j, etc.
A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.
La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière activité réalisée par le Client sur son Espace personnel.
la dernière prestation réalisée par Reskilling Sàrl pour le Client.
Seuls seront destinataires de ces données : Reskilling Sàrl, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles et ses prestataires/partenaires chargés d’assurer l’exécution des Prestations prévues au Programme (accompagnement facultatif, écoute 24h/7j), partenaires commerciaux pour orienter sur le choix du Programme et formaliser la conclusion du Contrat.
Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne. Cependant, l’utilisation de certains logiciels nécessaire à l’exécution des obligations incombant à Reskilling Sàrl collectent des données personnelles. Dans cette hypothèse, les données personnelles traitées font l’objet d’un transfert hors Union-Européenne pour le stockage, par un prestataire présentant un niveau de garantie de protection des données à hauteur des exigences de l’Union Européenne et de son Règlement UE 2016/679.
Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à Reskilling Sàrl, Rue du Village 8, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, ou à l’adresse mail : contact@business-woman.fr
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents et notamment les Formations, les contenus des vidéos et enseignements, etc. sont la propriété exclusive de Reskilling Sàrl..
Dès lors, toute reproduction et/ou représentation sans son autorisation est interdite.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Articles L. 121-17 et R.121-1 du Code de la consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société Reskilling Sàrl, Rue du Village 8, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, ou à l’adresse mail : contact@business-woman.fr - téléphone : _______.
Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :
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